e-transport.eu

CGU

Préambule

Le Site accessible principalement à l’adresse :www.e-transport.eu a pour objet de faciliter, promouvoir et optimiser les solutions de transport écologiques et économiques, en permettant notamment aux Transporteurs de rentabiliser leurs voyages à vide et aux particuliers de générer des revenus accessoires lors de leurs déplacements, en leurs proposant sur le Site des Clients demandeurs de service de transport et de messagerie.

www.e-transport.eu est donc une plateforme de mise en relation, permettant aux Transporteurs « pro » ou particuliers et aux affréteurs de se mettre en contact, de conclure un accord sur un transport de biens et de réaliser des Trajets selon des conditions qu'ils auront définies entre eux. Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le service www.e-transport.eu, depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et/ou l'Application Android, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect inconditionnels par l'Utilisateur de l'ensemble des termes des CGU. Il leur incombe donc de les lire attentivement et d'en conserver une copie.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site. L’Administrateur du Site se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant ou n'acceptant pas les CGU.

Mentions légales

Ces Conditions générales d'utilisation régissent vos accès et votre utilisation du site internet et des services du site internet e-transport.eu et accessible à l'adresse principale www.e-transport.eu. Édité par la societé ISET SUP. SAS au capital de 10 000 € ; immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro 797 645 942, sise au 82 boulevard National ; 13003 Marseille- France.

Le Directeur de la publication du Site est M.MILED Sahbi.
Contact : isetsup@gmail.com
Le Site est hébergé par OVH, - SAS au capital de 10 000 000 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045
(Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419), sise, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Contact : support@ovh.com.
Le Site est déclaré auprès la CNIL en date du 30 septembre 2015 sous le numéro :1891751 v0


DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel):

    - Le terme « CGU » désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation du site www.e-transport.eu;
    - Le terme « Site » désigne le site Internet e-transport.eu ayant pour adresse principale www.e-transport.eu qui a pour but de mettre en contact des Transporteurs avec des Affréteurs ayant un bien à transporter;
    - Le terme « Utilisateur» désigne toute personne physique et morale utilisant le Site et ses services dans leur généralité, et notamment les Transporteurs et Affréteurs utilisant les services proposés par le Site ;
    - Le terme «Compte» désigne l'espace personnel sécurisé créé par un Transporteur ou par un Affréteur afin d'avoir accès aux services proposés par le Site ;
    - Le terme « Page » désigne l'espace public du Compte créé par un Transporteur ou un Affréteur pour se présenter succinctement;
    - Le terme « Transporteur» désigne une catégorie spécifique d'Utilisateurs inscrits sur le Site, à savoir tout transporteur ou tout particulier, disposant d'un véhicule ou d’un espace dans une valise, d’un conteneur qu'ils souhaitent mettre à disposition des Affréteurs professionnels ou particuliers pour transporter leurs biens sur un Trajet;
    - Un transporteur particulier qui s’entend de toute personne physique majeur, agissant exclusivement à des fins privés.
    - Un transporteur « pro » : qui s’entend de toute personne physique majeur ou moral, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des annonces de transport. Tout transporteur pro doit impérativement être titulaire d’un compte « pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces et publications sur le Site internet.
    - Le terme « Affréteur» désigne une catégorie spécifique d'Utilisateurs inscrits sur le Site, à savoir toute personne physique ou morale, ayant un bien à transporter sur un Trajet et recherchant, pour ce faire, un Transporteur;
    - Un affréteur particulier qui s’entend de toute personne physique majeur, agissant exclusivement à des fins privés.
    - Un affréteur « pro » : qui s’entend de toute personne physique majeur ou moral, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des annonces relatives à des appels d’offres de fret. Tout affréteur « pro » doit obligatoirement détenir un compte « pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces et publications sur le Site internet.
    - Le terme «Trajet» désigne un itinéraire proposé par un Transporteur ou un Affréteur à une date précise ou aussi pour une période donnée pour transporter un bien avec une précision de sa nature de son poids et de son volume le cas échéant.
    - Application Android : désigne l'Application Android « e-transport » proposée et téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder à une partie du Service « e-transport ».
    - Application Universelle iPhone/iPad : désigne l'Application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l'app store d'Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via leur iPhone et/ou leur iPad à une partie du Service « e-transport ».
    - Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, l'application Universelle iPhone/iPad et l’application Android, que tout Utilisateur Particulier peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces de service de transport ainsi que les évaluations des prestataires.
    - Compte « Pro » : désigne l'espace, ouvert par les professionnels afin d'utiliser le Service « e-transport », accessible uniquement depuis le Site Internet, à partir duquel il diffuse, visualise, gère ses Annonces en cours de diffusion et effectue ses Commandes et payements.
    - Service « e-transport » : désigne les services « e-transport » mis à la disposition des Utilisateurs, affréteurs et des transporteurs sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et sur l'Application Android tels que décrits dans les présentes CGU.
    - Site Internet : désigne le site internet permettant aux Utilisateurs affréteurs et des transporteurs d'accéder via internet au Service « e-transport » décrit aux présentes CGU.
    - Site Mobile : désigne le site mobile exploité par « e-transport » permettant aux Utilisateurs, affréteurs et des transporteurs d'accéder via leur téléphone mobile au Service « e-transport » décrit aux présentes CGU.
    - Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service « e-transport » via le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et/ou l'Application Android et consultant le Service « e-transport », accessible depuis les différents supports.

ARTICLE 1 : Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service « e-transport », mis à disposition des Utilisateurs, transporteurs, affréteurs, voyageurs et autre via le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et l'Application Android. Le Service « e-transport », proposé aux Utilisateurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro." de l'Utilisateur et du support de communication utilisé (Site Internet, Site Mobile, Application Universelle iPhone/iPad, Application Android).

ARTICLE 2 : Fonctionnement du service

2.1. Conditions de base

Vous êtes responsable de votre utilisation des services et des contenus que vous publiez sur le site « e-transport », et de toute conséquence qui en découlerait. Pour vous inscrire sur « e-transport », vous devez avoir jouir de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut que vous avez l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur si tu es incapable, d’un représentant légal si tu es mineur, ou encore que tu es titulaire d'un mandat si tu agis pour le compte d'une personne morale. Ainsi, si vous utilisez « e-transport.eu » au nom d’une entreprise, d'une organisation, d'un gouvernement ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Vous ne pouvez utiliser « e-transport.eu » qu'en conformité avec les présentes conditions et l'ensemble des lois, règles et règlements applicables qu'ils soient locaux, étatiques, nationaux et internationaux.

Les services « e-transport.eu » peuvent contenir des publicités qui peuvent être ciblées en fonction des contenus ou de l'information disponibles sur les services et fonctionnalités, ou sur la base de toute autre information. Les types de publicités diffusées par « e-transport.eu » ainsi que leur étendue sont susceptibles d'évoluer. En contrepartie de l'accès qui vous est offert à « e-transport.eu » et de l'utilisation des services et fonctionnalités, vous acceptez que « e-transport.eu » et ses fournisseurs et partenaires puissent placer ces publicités en relation avec l'affichage de contenus ou avec des informations issues de l'utilisation de « e-transport.eu » que cela soit par vous ou par d'autres.

2.2. DETAIL DU SERVICE

Le présent article a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Site fournit un service de mise en relation entre un Client et un Transporteur pour l'organisation et la réalisation d'un Trajet. Les dispositions suivantes édictées dans un souci d'information de l'Utilisateur, n'ont pas vocation à être exhaustives et ne remplacent pas le contrat signé par le Client avec le Transporteur pour la réalisation d'un Trajet.

  • 2.2.1. Le Site www.e-transport.eu met à la disposition des Clients et des Transporteurs :
    • Un Profil ;
    • Un formulaire en ligne pour les Trajets qu'ils recherchent ou proposent ;
    • Un référencement des Trajets proposés ou recherchés ;
    • Une géolocalisation du Trajet sur la carte proposée par le Site ;
    • Des fonctionnalités de mise en relation des Clients et Transporteurs ;
  • 2.2.2. Le Site www.e-transport.eu met à la disposition du Client ayant un bien à transporter et du Transporteur, voulant rentabiliser un itinéraire à vide, une plateforme leur permettant d'entrer en contact afin d'organiser un Trajet.
  • 2.2.3. Le Site www.e-transport.eu comme son Gestionnaire n'interviennent à aucun moment dans l'organisation ou la réalisation du Trajet, se contentant de mettre en relation les Transporteurs avec les Clients et vice versa.
2.3. ACCES DES UTILISATEURS
  • 2.3.1. Informations accessibles
  • La liste des Trajets est librement et gratuitement accessible sur le Site à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet, grâce à un moteur de recherche des Trajets mis en ligne par les Clients ou Transporteurs.

    Tous les coûts afférents à l'accès au Site (non limitativement: frais matériels, logiciels ou techniques d'accès à Internet, etc.) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est le seul responsable du bon fonctionnement et de la bonne utilisation de son équipement informatique et de son accès à Internet.

  • 2.3.2. Accès aux autres services du Site www.e-transport.eu
  • L'accès aux autres services du Site et aux Pages des Clients affréteur et Transporteurs est limitatif, conditionné par l'inscription préalable et gratuite, pour les Clients, affréteurs et les Transporteurs.

  • 2.3.2.1. Inscription des affréteurs
  • L'inscription de l’affréteur sur le Site lui est nécessaire notamment pour :
    - Constituer et gérer son Profil confidentiel;
    - Mettre en ligne un Trajet qu'il recherche pour transporter un bien ;
    - Consulter les coordonnées des Transporteurs proposant un Trajet et cela sous certaines conditions ;
    - Contacter les Transporteurs via leur Page pour leur proposer un/des Trajet(s) ;
    - Donner son avis sur les Transporteurs et Trajets qu'il a pu organiser avec eux;
    - Conserver un historique des Trajets réalisés par le biais du Site.

    Pour accéder à ces services du Site, l’affréteur devra s'inscrire directement sur le Site et créer un Profil ; il lui sera demandé à cette occasion de fournir des renseignements précis quant à sa personne, et notamment son identité, ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, email).

    Une fois son Profil constitué et validé, l’affréteur pourra demander un Trajet via un formulaire détaillé. Dans sa description, le Trajet ne pourra pas contenir les coordonnées du Client ou tout numéro de téléphone, de télécopie, d'adresse email, comptes ou liens faisant référence ou redirigeant vers son site ou tout autre site ou lien.

    En utilisant les services du Site, l’affréteur déclare et garantit (1) que les informations fournies lors de son inscription, sur son Profil et dans son Trajet, et sa Page, sont complètes, véridiques, précises, qu'elles ne prêtent pas à confusion et qu'elles le demeureront tout au long de son inscription ; (2) qu'il a au moins 18 ans ; (3) qu'il est capable de contracter en son nom et (4) que le bien à transporter est licite, non dangereux et conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur. En cas de transport de produits dangereux ou dont le transport serait réglementé, l’affréteur devra en informer le Transporteur contacté et s'assurer que ledit Transporteur s'est déclaré habilité pour ce transport dans le respect des lois et règlementations en vigueur. Le Client affréteur est le seul responsable des contenus (coordonnées, texte, commentaire, image, vidéo, son…) mis en ligne sur son Profil, sur le Trajet qu'il propose et sur sa Page notamment en cas d'atteinte réelle ou supposée aux droits des tiers. Le Client affréteur est également entièrement responsable des déclarations concernant le bien à transporter au cours d'un Trajet par un Transporteur. Il s'engage à fournir au Transporteur toutes les informations sur le bien, il s'engage à libeller, conditionner, protéger, marquer à l'adresse, préparer lui-même le bien dans des locaux sûrs de manière à assurer le Trajet en toutes sécurité et légalité au regard des lois et règlements en vigueur notamment douaniers fiscales, sanitaires, sécuritaires et pénaux.

    Le Client affréteur s'engage à dédommager et dégager le Site ainsi que le Transporteur de toute responsabilité (civile ou pénale) pour toute perte ou préjudice résultant de tout manquement aux CGU.

  • 2.3.2.2. Inscription du Transporteur
  • L'inscription du Transporteur sur le Site lui est nécessaire notamment pour :

    - Constituer et gérer son Profil confidentiel;
    - Mettre en ligne un Trajet qu'il propose pour transporter un bien ;
    - Consulter les coordonnées des Clients affréteur recherchant un Trajet sous certaines conditions;
    - Contacter les Clients affréteur via leur Page pour leur proposer un(des) Trajet(s) qu'ils recherchent ;
    - Donner son avis sur les Clients affréteur et Trajets qu'il a pu y organiser avec eux;
    - Conserver un historique des Trajets réalisés par le biais du Site.

    Pour accéder à ces services du Site, le Transporteur devra au préalable créer un Profil qui contiendra des renseignements précis, notamment son nom, prénom sa raison sociale, numéro SIREN, coordonnées (adresse, numéro de téléphone/fax, email), ses représentants légaux ou contacts privilégiés pour organiser des Trajets, ses spécialisations ou spécificités autorisées en matière de transport, son site Internet. A défaut, son Profil ne pourra pas être validé. Une fois son Profil constitué et validé par email, le Transporteur pourra proposer un Trajet via un formulaire détaillé. Dans sa description, le Trajet ne pourra pas initialement contenir les coordonnées du Transporteur ou tout numéro de téléphone, de télécopie, d'adresse email, comptes ou liens faisant référence ou redirigeant vers son site ou d'autres sites ou liens.

    En utilisant les services du Site, le Transporteur déclare et garantit (1) que les informations fournies lors de son inscription, sur son Profil et sa Page sont complètes, véridiques, précises, ne prêtent pas à confusion et qu'elles le demeureront tout au long de son inscription (2) qu'il est seul responsable des contenus (coordonnées, texte, commentaire, image, vidéo, son …) mis en ligne sur son Profil, sur le Trajet et sur sa Page, notamment en cas d'atteinte réelle ou supposée aux droits des tiers (3) qu'il a bien contracté toutes les assurances et garanties pour transporter des biens conformément aux lois et règlements en vigueur au moment du Trajet.

    La responsabilité du Transporteur est engagée pour toute perte et dommage au bien du Client pendant un Trajet, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et conformément aux termes du contrat de transport qu'il aura préalablement signé avec le Client pour ledit Trajet.

2.4. Communication des données personnelles et politique de Confidentialité

L’inscription d’un utilisateur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone. La création du Compte « Pro », implique que cet utilisateur Pro remplit un formulaire et renseigne les informations suivantes : nom de la société ou de l’entreprise, Siren, nom, prénom, adresse mail, rubrique liée à l’activité professionnelle, civilité, département, région, adresse postale et numéro de téléphone du responsable légal.

  • 2.4.1. Utilisation des données personnelles
  • Toutes les données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par l'administrateur du site aux fins suivantes :
    o la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
    o la publication et le suivi de l'Annonce
    o l'envoi de formulaires de réponses
    o l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de l'administrateur du site www.e-transport.eu.
    o l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec l'administrateur du site. Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par l'administrateur du site. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par l'administrateur du site www.e-transport.eu.
    En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
    o l'envoi d'enquêtes de satisfaction
    o statistiques
    • Vous comprenez qu'en utilisant www.e-transport.eu, vous consentez à la collecte et à l'utilisation des informations que vous publiez, sur votre profil ou dans les contenus et services, y compris le transfert de ces informations en France ou dans d'autres pays aux fins de stockage, de traitement et d'utilisation par l'administrateur du site www.e-transport.eu. Dans le cadre de l’utilisation de www.e-transport.eu, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des services et de votre compte ouvert sur www.e-transport.eu, de sorte qu'il n'est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception.
  • 2.4.2. Politique de confidentialité
  • Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, l'administrateur du site www.e-transport.eu s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service du site www.e-transport.eu et à ne les transmettre à aucun tiers.

    Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que l'administrateur du site www.e-transport.eu peut être amené à communiquer les données personnelles collectées via le service du site www.e-transport.eu :


    • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
    • à la société mère et aux sociétés-sœurs de la société administrateur du site www.e-transport.eu

    Nous nous réservons le droit, à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des contenus sur le site www.e-transport.eu, de suspendre ou de résilier des comptes d'utilisateurs, et de récupérer des noms d'utilisateurs, sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous nous réservons également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes conditions, y compris dans le cadre de la recherche d'éventuelles violations des présentes conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité du site www.e-transport.eu , de ses utilisateurs et du public.

2.5. Les mots de passe

Vous êtes responsable de la protection, du respect de la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour accéder au site www.e-transport.eu, et pour toutes les activités ou les actions faites après authentification avec votre mot de passe. Nous vous encourageons à utiliser pour votre compte des mots de passe forts (mots de passe constitués d'une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux). Le Gestionnaire du site www.e-transport.eu, ne saurait être tenu pour responsable d'une perte ou d'un dommage quelconque résultant d'un manquement de votre part sur ce qui précède. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Dans ce contexte, le Gestionnaire du Site ne peut être tenue responsable d'une usurpation d'identité ou de l'usage détourné du Profil ou de la Page d'un Client ou d'un Transporteur et des conséquences éventuelles pouvant en résulter. Le Client affréteur comme le Transporteur s'engagent à contacter le Gestionnaire du Site dans les plus brefs délais au moindre de soupçon de piratage ou d'utilisation de leur Profil sans autorisation. Le Gestionnaire du Site prend les mesures techniques et réglementaires nécessaires pour assurer la confidentialité des données non publiques des Utilisateurs et n'y donner accès qu'à ses personnels ou tiers autorisés.

ARTICLE 3 : Responsabilité, obligations et droits des utilisateurs

3.1 Responsabilité

Tous les Contenus, qu'il s'agisse des Contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l'origine de la communication de ces Contenus. L'utilisateur garantit que l'Annonce ou les messages postés ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles) et qu'ils ne comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

3.2 Obligations

Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ce que l'Annonce ou les messages postés ne contiennent :

i. aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par des tiers.
ii. aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
iii. aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image du site e-tranport.eu ou de tout tiers.
iv. aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
v. aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire.
L'Utilisateur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte « Pro » ne contienne :
vi. aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
vii. aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte « Pro ».
viii. En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que l'administrateur puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Utilisateur aux fins de souscription, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par le présent document.
3.2.1. À FAIRE pour les Utilisateurs du site www.e-transport.eu
En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez de :
i. respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;
ii. nous communiquer des informations exactes et de les mettre à jour ;
iii. utiliser votre nom réel sur votre profil ;
iv. utiliser les services d’une façon professionnelle.
v. à signaler au Site tout problème, contenu offensant ou violation des CGU, dont il pourrait avoir connaissance. ;
3.2.2. À ne pas faire:En accédant aux Services ou en les utilisant, vous vous engagez à ne pas :
i. accéder à des zones non publiques des services, à des systèmes informatiques appartenant à www.e-transport.eu ou à des systèmes techniques de fourniture des prestataires de www.e-transport.eu, ni à les utiliser ou à les altérer,
ii. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou enfreindre ou contourner les mesures de sécurité ou d'authentification,
iii. accéder ou tenter d'accéder à www.e-transport.eu ou rechercher ou tenter de rechercher à travers www.e-transport.eu par tout moyen (automatisé ou non), autrement que par l'interface publique fournie par www.e-transport.eu (et seulement dans les limites des présentes conditions), sauf si vous avez été expressément autorisé à le faire aux termes d'un accord séparé avec le gestionnaire de www.e-transport.eu (REMARQUE : indexer www.e-transport.eu est permis si cette opération est faite en conformité avec les dispositions comprises dans le fichier robots.txt. Néanmoins, aspirer www.e-transport.eu sans l'accord préalable de son gestionnaire est expressément interdit),
iv. falsifier un en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l'information dans l'en-tête d'un email ou d'une publication, ou utiliser d'une quelconque manière www.e-transport.eu pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou dont la source est faussement identifiée, ou
v. agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible ;
vi. utiliser une photo de profil qui ne vous ressemble pas ou une photo en gros plan ; créer une fausse identité sur www.e-transport.eu
vii. présenter de manière inexacte vos offres de fret ou trajets;
viii. dénaturer votre identité, notamment sans s’y limiter, utiliser un pseudonyme ;
ix. créer un profil de membre pour quiconque autre que vous-même (une personne réelle) ;
x. utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ;
xi. harceler, critiquer une autre personne ou lui nuire ;
xii. envoyer du spam ou d’autres communications non sollicitées aux autres membres ;
xiii. copier ou effectuer du web scraping des profils et données d’autrui par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique) ;

xiv. agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhensible ;
xv. divulguer des informations que vous n’avez pas le droit de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris votre employeur) ;
xvi. publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
xvii. manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication ou de tout message transmis par le biais des services ;
xviii. créer des profils ou fournir un contenu qui promeut des services d’Escort-girl, de ou de prostitution ;
xix. créer ou exploiter une vente ou fraude pyramidale ou toute autre pratique similaire ;
xx. copier ou utiliser les informations, contenu ou données d’autres personnes disponibles sur les services (sauf dans les cas expressément autorisés) ;
xxi. sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par www.e-transport.eu sans notre consentement exprès (p.ex. vous faire passer pour un transporteur agréé par www.e-transport.eu;
xxii. supprimer tout droit d’auteur, marque ou autres notifications de droits de propriété apparaissant sur ou dans notre service ;
xxiii. effacer, masquer ou obscurcir toute publicité incluse dans les services ;
xxiv. recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de www.e-transport.eu sans le consentement de son gestionnaire xxv. partager ou divulguer les informations d’autres personnes sans leur consentement express par écrit ;
xxvi. utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, “décomposer” “analyser” ou “indexer” les services ou toute donnée ou information connexe ;
xxvii. utiliser des robots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;
xxviii. surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des services à des fins concurrentielles ;
xxix. utiliser la technique du “framing” “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement des services ;
xxx. contourner toute fonctionnalité de sécurité des services ; manipuler (ni tenter de le faire) aux données, au fonctionnement ou à l’intégrité du site ;
xxxi. perturber le fonctionnement des services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ;
3.2.3. Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet, du Site Mobile de l'Application Universelle iPhone/iPad et/ou de l'Application Android est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
3.2.4. Charte de bonne conduite
L'Utilisateur s'engage à:
- utiliser le Site dans le respect des conditions et finalités des CGU ;
- ne pas porter atteinte aux droits, à l'image, à l'honneur d'autres Utilisateurs ou de tierces personnes ;
- ne pas avoir un comportement ou tenir des propos illicites ou illégaux, ou non conformes aux bonnes mœurs ;
- ne pas porter atteinte (ni tenter de le faire) aux données, au fonctionnement ou à l'intégrité du Site ;
- à ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées, chaînes ou autres systèmes d pyramide via le Site, mais encore à ne pas introduire de virus et autres programmes, procédés ou technologies agressives ou de nature à nuire au Site. Le Gestionnaire du Site se réserve le droit d'apprécier souverainement le comportement des Utilisateurs au vu de cette charte et des CGU, et d'exclure tout Utilisateur ne se conformant pas aux CGU, sans préjudice d'autres poursuites et demandes en réparation.
3.3. Vos droits

Vous conservez vos droits sur tous les contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l'intermédiaire du site www.e-transport.eu. En soumettant, publiant ou affichant ces contenus vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d'adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d'afficher et de distribuer ces contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour le gestionnaire du site www.e-transport.eu de fournir, de promouvoir et d'améliorer ses services et de mettre les contenus publiés ou transmis au travers ces services à disposition d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec le gestionnaire du site www.e-transport.eu pour l'agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces contenus sur d'autres supports, médias et services. Ces usages supplémentaires par le gestionnaire du site www.e-transport.eu, ou d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec le gestionnaire du site www.e-transport.eu, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponibles au travers des services du site www.e-transport.eu. Nous pouvons modifier ou adapter vos contenus afin de les transmettre, de les afficher ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et/ou d'apporter des changements nécessaires à vos contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias.

Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites des services, des contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l'utilisation de vos contenus par d'autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos contenus peuvent faire l'objet d'une agrégation, d'une diffusion, d'une distribution ou d'une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. le gestionnaire du site www.e-transport.eu ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation de vos contenus par le gestionnaire du site www.e-transport.eu faite en conformité avec les présentes conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les contenus que vous soumettez.

3.4. Votre Licence d'utilisation des Services

Le gestionnaire du site www.e-transport.eu vous concède une licence mondiale personnelle, gratuite, incessible, et non exclusive d'utiliser le logiciel mis à votre disposition par le gestionnaire du site www.e-transport.eu dans le cadre de ses services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des services fournis par le site www.e-transport.eu, en conformité avec les présentes conditions.

ARTICLE 4 : Responsabilité et garanties du gestionnaire du site www.e-transport.eu

4.1. CONTENU DU SITE, responsabilité et obligations du gestionnaire du site www.e-transport.eu

En sa qualité d'hébergeur, le gestionnaire du site www.e-transport.eu est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le gestionnaire du site www.e-transport.eu ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces, messages ou tout autres types et supports d’informations publiées par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Le gestionnaire du site www.e-transport.eu est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Le Gestionnaire du Site n'est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les contenus publiés sur le site www.e-transport.eu, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des contenus publiés ou obtenus via le du site www.e-transport.eu, est à vos entiers risques et périls. L'exhaustivité, la véracité, l'exactitude, ou la fiabilité des contenus ou des informations publiés au travers du site www.e-transport.eu n'est en aucune manière assumée, supportée, revendiquée ou garantie par Le Gestionnaire du Site. Le Gestionnaire du Site ne soutient aucune opinion exprimée par l'intermédiaire de ses services. Vous comprenez qu'en utilisant www.e-transport.eu, vous pouvez être exposé à des contenus qui pourraient être offensants, blessants, inexacts ou inappropriés ou, dans certains cas, à des messages mal titrés ou trompeurs. En aucun cas, Le Gestionnaire du Site ne pourra être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit d'une perte ou d'un dommage quelconque, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des contenus, y compris, de manière non exhaustive, en cas d'erreur ou d'omission dans les contenus, que ces contenus soient affichés, transmis par courrier électronique, transmis ou rendus disponibles d'une autre manière au moyen du site www.e-transport.eu ou diffusés autrement. Le Gestionnaire du Site s'efforce d'assurer la mise à jour régulière du Site mais ne pourra pas être tenu responsable des contenus de toutes sortes pouvant être mis en ligne par les Utilisateurs, notamment les Clients et Transporteurs mais encore des données ou informations disponibles sur ou à partir de sites ou sources externes.

Le Gestionnaire du Site se réserve ainsi le droit de modifier ou de supprimer à sa seule discrétion tout ou partie du Site, des Trajets, et des Profils ou Pages, et ce, à tout moment et pour tout motif, notamment en cas de violation des CGU, sans préavis et sans information préalable des Utilisateurs qui ne pourront pas engager sa responsabilité de ce fait. En tant qu'hébergeur des Trajets, des Profils et Pages sur lesquels il n'a aucune prise et n'effectue aucun contrôle a priori, le Gestionnaire appréciera s'il doit supprimer, dans un délai raisonnable, les contenus diffusés pouvant constituer une atteinte aux droits de tiers, qui auraient été portés à sa connaissance ou qu'il aurait lui-même identifiés.

4.2. Avertissements et limitations de responsabilité

Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité du Gestionnaire du Site et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédant (collectivement, les « Entités de www.e-transport.eu»). Chacune des sous-sections ci-dessous s'applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s'appliquer à vous. Rien dans la présente section n'est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

4.2.1. Les Services sont fournis « EN L'ÉTAT ».

Le Gestionnaire du Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service www.e-transport.eu aux Utilisateurs. Vous utilisez et accédez aux services et aux contenus de www.e-transport.eu à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les services vous sont fournis « EN L'ÉTAT » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les « entités www.e-transport.eu » excluent toutes garanties et conditions, expresses ou implicites, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non violation.

Les « Entités www.e-transport.eu » ne donnent aucune garantie et déclinent toute responsabilité s'agissant :
(i) de l'exhaustivité, l'exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des services ou des contenus,
(ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des services ou des contenus,
(iii) de la suppression des contenus et autres communications gérés par les services ou de l'échec de leur conservation ou transmission,
(iv) de savoir si les services répondront à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des Entités www.e-transport.eu ou via les services, ne créent une quelconque garantie dès lors qu'ils ne sont pas expressément mentionnés dans les conditions.
4.2.2. Liens hypertextes
4.2.2.1. Liens à partir du Service www.e-transport.eu.

Les services www.e-transport.eu peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites ou des ressources exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information et donc Le Gestionnaire du Site n'exerce aucun contrôle sur ces sites. Vous reconnaissez et acceptez que les Entités www.e-transport.eu ne soient pas responsables :


(i) de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites ou ressources, ou
(ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources.
(iii) ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Aucun lien vers ces sites ou ressources n'implique l'approbation par les Entités www.e-transport.eu de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L'utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
4.2.2.2. Liens vers le Service www.e-transport.eu

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service www.e-transport.eu sans l'accord préalable et express du Gestionnaire du Site. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service www.e-transport.eu et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Le Gestionnaire du Site en lui adressant un email à l'adresse indiqué sur le site www.e-transport.eu. Tout silence du Gestionnaire du Site devra être interprété comme un refus.

4.2.3. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de pré remplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone). Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service e-Transport.

4.2.4. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Gestionnaire du Site ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Dans la limite la plus entendue et autorisée par la loi applicable, Le Gestionnaire du Site exclue toute responsabilité pour tous dommages indirects. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation au Gestionnaire du Site à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, accessoires, spéciaux, conséquentes ou punitifs, ou pour toute perte de profit ou de revenus ou de manque à gagner, de perte de chance, de préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

i. interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service du site www.e-transport.eu. quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
ii. la perte de données ou d'informations stockées par le site www.e-transport.eu.. Il incombe aux utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces, messages, qu'ils publient via le Service;
iii. impossibilité momentanée d'accès au Site Internet, au Site Mobile, à l'Application Universelle iPhone/iPad et/ou à l'Application Android en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
iv. dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et messages et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service du site www.e-transport.eu.
v. utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site www.e-transport.eu. par tout Utilisateur ou Annonceur,
vi. attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le gestionnaire du site www.e-transport.eu dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service du site www.e-transport.eu., en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Les Utilisateurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour organiser les opérations de transport ou autres rencontres, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux événements réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs sont seuls responsables des évènements survenus lors des opérations de manutention ou du transport ainsi réalisées et de leurs conséquences. Les limites stipulées dans cette section s'appliquent quel que soit le fondement juridique sur lequel la responsabilité est recherchée, notamment contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, et que les entités www.e-transport.eu. aient été ou non averties de la possibilité de tels dommages et même si les réparations prévues dans le cadre des présentes n'ont pas atteint leur objectif essentiel. En tant que simple intermédiaire, la responsabilité du Gestionnaire du Site ne pourra être engagée en cas d'annulation du Trajet par le Client ou le Transporteur mais encore pour tout litige délictuel ou contractuel qui pourrait naître à l'occasion de l'organisation, la réalisation du Trajet auquel le Gestionnaire du Site est entièrement étranger.

Le Gestionnaire du Site ne donne aucune garantie quant aux Trajets, biens ou services acquis, obtenus, ou proposés via le Site par les Clients, affréteurs et Transporteurs. Le Gestionnaire du Site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité absolues des informations diffusées sur le Site et notamment sur les Trajets ou les biens à transporter. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. La responsabilité du Gestionnaire du Site ne pourra être engagée en cas de problèmes liés à une force majeure ou des faits indépendants de sa volonté mais encore pour tout litige lié aux contenus diffusés par les Clients et les Transporteurs sur le Site par le biais des Trajets mis en ligne, des biens à transporter ou de leur Page. Simple hébergeur, Le Gestionnaire du Site ne sera pas responsable des contenus publiés sur le Site notamment via les Trajets proposés, recherchés, les biens à transporter, ou les Pages des Clients ou Transporteurs. Il ne pourra pas voir engager sa responsabilité délictuelle ou contractuelle pour tout retard, dommage, destruction ou disparition des biens transportés. Le Client comme le Transporteur auront, de leur côté et en connaissance, pris toutes les dispositions et assurances nécessaires au bon déroulement du Trajet. Il est recommandé aux Clients et aux Transporteurs de ne pas utiliser uniquement le Site pour organiser leur Trajet et de conclure un contrat de transport en bonne et due forme, conformément aux Lois en vigueur. Les limites stipulées dans cette section s'appliquent quel que soit le fondement juridique sur lequel la responsabilité est recherchée, notamment contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, et que les entités www.e-transport.eu. aient été ou non averties de la possibilité de tels dommages et même si les réparations prévues dans le cadre des présentes n'ont pas atteint leur objectif essentiel.

ARTICLE 5 : propriété intellectuelle

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques et nom de domaine, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du Site Mobile, de l'Application Universelle iPhone/iPad et de l'Application Android et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété du gestionnaire du site www.e-transport.eu.. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service site www.e-transport.eu. et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, du Site Mobile, de l'Application Universelle iPhone/iPad et de l'Application Android entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur du Service site www.e-transport.eu. S’engage notamment à ne pas :
• utiliser ou interroger le Service www.e-transport.eu. pour le compte ou au profit d'autrui ;
• extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service www.e-transport.eu. et sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et l'Application Android ;
• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service www.e-transport.eu. et sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et l'Application Android permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile, de l'Application Universelle iPhone/iPad et de l'Application Android, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l'administrateur du site www.e-transport.eu..

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de l'administrateur du site www.e-transport.eu. est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon .

5.3. Les marques et logos de www.e-transport.eu., ainsi que les marques et logos des partenaires de www.e-transport.eu. sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de l'administrateur du site www.e-transport.eu. est interdite.

5.4. L’administrateur du site www.e-transport.eu. est producteur des bases de données du Service www.e-transport.eu. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

5.5. L’administrateur du site www.e-transport.eu. se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Nous répondons aux notifications relatives à une violation des droits d'auteur dès lors qu'elles sont conformes à la législation applicable et nous sont adressées correctement. Si vous pensez que vos contenus ont été reproduits ou diffusés de manière frauduleuse, veuillez nous fournir les informations suivantes :


(i) une signature physique ou électronique du titulaire de droits ou d'une personne autorisée à agir en son nom,
(ii) l'identification de l'œuvre protégée qui selon vous a fait l'objet d'une utilisation frauduleuse,
(iii) l'identification des contenus qui selon vous portent atteinte à ces droits ou font l'objet d'activités frauduleuses et qui doivent être enlevés ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus,
(iv) vos coordonnées, notamment vos adresses, numéro de téléphone et une adresse email,
(v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation des contenus en cause n'est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi, et
(vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits.

Nous nous réservons le droit de supprimer les contenus présumés frauduleux sans préavis, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous. Lorsque les circonstances le justifient, l'administrateur du site www.e-transport.eu. sera également en droit de résilier le compte d'un utilisateur si l'utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme frauduleux. Les Clients, affréteurs et Transporteurs autorisent le Gestionnaire du Site, à titre gracieux et pour la durée de leur inscription, à reproduire, distribuer, adapter, éditer, traduire, exploiter et communiquer sur tous les contenus mis en ligne sous quelque forme que ce soit et notamment de textes, articles, photos, images, illustrations, icones, logos, bases de données, logiciels et tous autres signes ou créations. Toutefois, cette autorisation est donnée exclusivement pour les besoins de l'exploitation du Site et de son objet.

ARTICLE 6 : modification du service du site www.e-transport.eu et des CGU

L'administrateur du site www.e-transport.eu se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service du site www.e-transport.eu. et/ou du Site Internet, du Site Mobile, de l'Application Universelle iPhone/iPad ou de l'Application Android sans préavis. De plus, le site www.e-transport.eu. peut cesser définitivement ou temporairement de fournir ses services ou toute fonctionnalité incluse dans les services, à vous ou aux utilisateurs en général, sans que l'administrateur du site www.e-transport.eu. puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l'utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis. L'administrateur du site www.e-transport.eu se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

La version la plus récente étant toujours disponible en ligne à l'adresse du site www.e-transport.eu Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance par email à l'adresse email associée à votre compte. En continuant d'accéder aux services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être contractuellement lié par ces nouvelles conditions d'utilisation.

ARTICLE 7. Résiliation

Les conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par l'administrateur du site www.e-transport.eu. selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec l'administrateur du site www.e-transport.eu. à tout moment pour quelque raison que ce soit en désactivant vos comptes et en mettant fin à votre utilisation des services. Il n'est pas nécessaire d'informer spécifiquement l'administrateur du site www.e-transport.eu. lorsque vous cessez d'utiliser les services. Si vous cessez d'utiliser le site www.e-transport.eu.sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d'inactivité prolongée en vertu de notre politique sur les comptes inactifs.

Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes, ou cesser de vous fournir tout ou une partie des services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si nous estimons raisonnablement que :

(i) vous avez violé les présentes conditions,
(ii) vous créez un risque ou une exposition juridique potentielle pour nous, ou
(iii) notre fourniture des services n'est plus commercialement viable. Nous mettrons en œuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l'adresse email associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d'accéder à votre compte.

Rien dans la présente section n'affecte le droit de l'administrateur du site www.e-transport.eu.de modifier, de limiter ou d'arrêter la mise à disposition des services, sans préavis, comme prévu ci-dessus dans l’article 6.

ARTICLE 8 : dispositions diverses

8.1. Renonciation et divisibilité

Le fait que l'administrateur du site www.e-transport.eu. ne cherche pas à se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition ou une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et l'administrateur du site www.e-transport.eu.

8.2. Loi applicable et compétence

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute action judiciaire engagée en relation avec ces conditions sont régies par les lois de la France. L'ensemble des réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Services seront portés exclusivement devant les tribunaux de Marseille, en France. Vous acceptez la compétence d’attribution, matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre.

8.3. Intégralité de l'accord

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'administrateur du site www.e-transport.eu. et vous concernant les Services (à l'exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec l'administrateur incluant ou excluant expressément les présentes conditions). Aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

8.4. Comment nous contacter

Ces services sont gérés et fournis par la société ISET SUP. Sas, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 82 boulevard National; 13003 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro 797 645 942. Pour toute question concernant ces conditions ou pour nous faire parvenir des notifications et des actes de procédure judiciaire veuillez nous contacter à cette adresse. Date d'effet : 30 septembre 2015


Authenticité & sérénité

Nous mettons tout en œuvre pour qu’e-transport soit la plus sûre possible.

Communauté de confiance

La confiance est au cœur de toutes les communautés et e-transport ne fait pas exception.

Modération professionnelle

Nous assurons des échanges cordiaux et responsables entre les membres en vérifiant tout le contenu publié.

Responsive

Accéder à e-transport depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone.

Inscrivez-vous à notre Newsletter pour être informé de toutes nos offres.